1 – DEFINITIONS
UBEEZ.COM : désigne le site internet www.ubeez.com édité par Monsieur Frédéric GALLINÉ.
Client : désigne tout professionnel (personne physique ou morale) agissant dans le cadre de son activité professionnelle qui passe commande d’un Service sur UBEEZ.COM.
Service : désigne les services en ligne de création, d’hébergement de site internet et de réservation de noms de domaine proposés par Ubeez sur le site UBEEZ.COM.
Abonnement : désigne toute commande de Service ayant pour objet un abonnement à un Forfait permettant au Client Abonné d’administrer son Site Web, pendant une durée déterminée, dans les conditions et limites définies dans le Forfait.
Forfait : désigne les différentes formules d’abonnement (Small, Medium, Large, X-Large) qui sont décrites sur le site UBEEZ.COM et qui offrent des fonctionnalités différentes quant à l’administration du Site Web.
Site Web : désigne le site internet d’un Abonné qui est hébergé par Ubeez dont l’adresse est selon le Forfait souscrit un sous domaine du domaine ubeez.com de la forme : www.nomutilisateur.ubeez.com ou un nom de domaine choisi par le Client et enregistré auprès des organismes compétents par Ubeez.
Abonné : désigne tout Client qui est titulaire d’un Abonnement en cours de validité.
Compte : désigne le compte administrateur individuel de l’Abonné sur UBEEZ.COM, auquel il peut se connecter au moyen de ses identifiants personnels (login / mot de passe) afin d’accéder à son Site Web pour l’administrer.
Ubeez : désigne Monsieur Frédéric GALLINÉ, auto entrepreneur, adresse……, téléphone : ….. / E-mail : …., dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers, TVA non applicable – article 293B du Code Général des Impôts, éditeur de UBEEZ.COM et fournisseur des Services.
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.
2 – OBJET ET ACCEPTATION DES CGV
Les CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’opèrent les commandes de Service passées par les Clients sur UBEEZ.COM et les fournitures de Services par Ubeez aux Clients.
Les CGV sont consultables sur UBEEZ.COM et acceptées par le Client préalablement à la création de son Compte et à la passation de la commande. Le Client s’engage à prendre connaissance des CGV avant de passer commande. Le fait de passer commande emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du Client aux CGV.
Ubeez se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version des CGV applicable à une commande est celle en vigueur lors de la passation de commande par le Client. Toutefois, l’acceptation par un Client d’une nouvelle version des CGV à l’occasion d’une nouvelle commande emporte application de la nouvelle version des CGV à compter de la date de cette nouvelle commande.
Les Clients ont la faculté de télécharger, sauvegarder et imprimer les CGV à partir d’UBEEZ.COM, ces opérations relevant de leur responsabilité exclusive. Le document ainsi téléchargé, sauvegardé ou imprimé étant susceptible de modifications par le Client, seule la version des CGV disponibles sur UBEEZ.COM ou conservée par Ubeez pourra faire foi.
3 – INSCRIPTION – COMPTE
Pour pouvoir passer commande et bénéficier du Service commandé, le Client doit être titulaire d’un Compte, qu’il peut créer en s’inscrivant en ligne sur UBEEZ.COM.
Le Client doit être professionnel et agir pour les besoins de son activité professionnelle. Les Services sont réservés aux professionnels. Le Client garantit Ubeez qu’il agit dans le cadre de ses besoins professionnels lorsqu’il passe commande.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et, en cas de modification, à les mettre à jour sans délai. Il sera seul responsable des conséquences de l’inexactitude des informations fournies.
Un mot de passe lui est communiqué par Ubeez qui lui permet de se connecter à son Compte avec le login qu’il aura choisi.
L’utilisation du Compte et des identifiants (login et mot de passe) est réservée au Client.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte et de ses identifiants qu’il s’engage à conserver confidentiels.
4 – EVALUATION GRATUITE DES SERVICES POUR LE FORFAIT SMALL
A compter de la date d’ouverture de son Compte, le Client dispose d’un (1) mois pour évaluer les Services du Forfait Small à titre gratuit. Il peut ainsi créer un Site Web afin d’en éprouver les fonctionnalités disponibles dans le Forfait Small et de confirmer son intérêt pour le Service.
A l’issue de ce délai d’un (1) mois, le Client a la possibilité de souscrire à un Abonnement au Forfait Small ou à un Forfait supérieur et à défaut, son Site Web sera désactivé conformément à l’article 13.2.
5 – SOUSCRIPTION
A l’issue de l’évaluation gratuite des Services de base pour le Forfait Small, le Client a la possibilité de souscrire à un Abonnement en choisissant son Forfait et effectuer le paiement correspondant.
Ubeez se réserve le droit de faire évoluer la gamme des Services proposés sur UBEEZ.COM et de modifier, ajouter ou supprimer des Services, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque
indemnité.
Avant de valider son Abonnement, le Client dispose de la possibilité de vérifier son détail et son prix total, afin notamment de pouvoir corriger les éventuelles erreurs.
Ubeez se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure ou qui ne respecterait pas les conditions requises pour passer commande, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité.
6 – ABONNEMENTS
6.1 Types de Forfaits
Les différents types de Forfaits disponibles proposent des fonctionnalités différentes qui sont décrites dans l’offre présentée sur UBEEZ.COM.
6.2 Paiement
Le règlement du prix du Forfait sélectionné par le Client est effectué selon les conditions et modalités précisées à l’article 8 ci-après.
6.3 Durée – reconduction tacite
L’Abonnement à un Forfait est conclu pour une durée d’un (1) mois de sa date d’entrée en vigueur, entendue comme la date à laquelle les Services compris dans le Forfait sont rendus accessibles au Client (ci-après la « Date Anniversaire »).
Il sera ensuite tacitement reconduit pour des périodes successives d’un (1) mois sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues au 6.4 ci-après.
6.4 Résiliation
L’Abonné pourra informer à tout moment Ubeez de son intention de résilier le Forfait commandé au moyen de son Compte.
La résiliation prendra effet à la fin de l’échéance mensuelle en cours l’Abonné restant redevable des sommes dues au titre de la période en cours à échoir.
6.5 Modification du Forfait
Le Client Abonné a la possibilité, en cours d’abonnement, de changer à tout moment pour un Forfait supérieur . La souscription à un Forfait supérieur met fin au Forfait en cours. La Date d’Anniversaire du contrat d’abonnement au nouveau Forfait sera celle de la souscription au nouveau Forfait.
Le prix du premier versement mensuel pour l’abonnement au Forfait supérieur sera diminué du prix déjà payé par le Client Abonné pour le Forfait en cours, au prorata du temps restant à courir.
Le Client Abonné a également la possibilité de changer pour un Forfait inférieur (Pro Expert ou Pro) à la fin du contrat d’Abonnement.
7– SERVICE DE TRANSFERT ET DE RESERVATION DE NOMS DE DOMAINES
Le Client est seul responsable du choix du nom de son Site Web et il assure avoir pris toutes les précautions afin de s’assurer que ce nom ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires et qu’il ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
7.1 Transfert d’un nom de domaine
Les Forfait de Ubeez incluent la possibilité pour le Client de disposer de son propre nom de domaine.
Si le Client possède déjà un nom de domaine et qu’il souhaite le transférer chez Ubeez après avoir souscrit à un Forfait, il devra au préalable prendre contact avec son hébergeur afin que celui-ci lui transmette un code de transfert.
Le Client devra communiquer Ubeez ce code de transfert ainsi que toutes les informations nécessaires pour qu’Ubeez soit en mesure de valider le transfert.
Lors d’un transfert de nom de domaine, seul le nom lui-même peut être transféré, le contenu de l’ancien site internet et les comptes e-mail reliés à ce nom de domaine seront supprimés, en conséquence, Ubeez ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée.
7.1 Réservation
Les Forfait de Ubeez incluent la possibilité de réserver un nom de domaine choisi par le Client.
Toute demande de réservation de nom de domaine emporte acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage, ainsi que l’acceptation, le cas échéant, des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
Ubeez ne jouera qu’un rôle de courtier entre le Client et les organisations respectivement responsables de l’attribution et de la gestion des noms de domaines (ci-après « Registrar ») dont le Client souhaite obtenir la réservation et l’enregistrement.
La souscription du contrat d’enregistrement auprès du Registrar se fera au nom du Client.
Ubeez ne garantit pas et n’est pas responsable de l’attribution effective du nom de domaine sollicité pour le Client.
Dès que le nom de domaine sera enregistré, il se substituera à l’ancienne adresse associée au Site Web de la forme www.nomutilisateur.ubeez.com.
Les tarifs de réservation des noms de domaine seront ceux en vigueur au moment de la souscription à ce Service.
La durée de réservation du nom de domaine est indépendante de la durée de l’Abonnement souscrit Lorsque la durée de réservation du nom de domaine arrive à échéance, si le Client est titulaire d’un Abonnement en cours, le renouvellement du nom de domaine se fera automatiquement. A défaut, la réservation du nom de domaine ne sera pas renouvelée.
Le Client s’engage à fournir à Ubeez des informations correctes et complètes concernant le propriétaire du nom de domaine et le contact administratif au moment de l’enregistrement du nom de domaine. Ces informations pourront notamment comprendre : nom, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone.
Le Client s’engage à tenir à jour ces informations et à informer sans délai Ubeez de toute modification concernant sa situation.
Il garantit que le nom de domaine sollicité ne porte pas atteinte aux droits des tiers et notamment qu’il n’est pas contrefaisant d’une marque.
Il garantit et tiendra indemne Ubeez contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature, et notamment de dommages et intérêts, qu’un tiers pourrait formuler au titre de l’utilisation frauduleuse d’un nom de domaine ou de signes distinctifs par le Client.
8 – PRIX
8.1 Tarifs
Les prix des Services sont indiqués en Euros sur UBEEZ.COM selon le Forfait choisi et sont susceptibles d’évoluer.
Conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts la TVA n’est pas applicable.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en EUROS.
Le tarif applicable à la commande est celui en vigueur au moment de la souscription au Service.
8.2 Facturation
Le prix de toute commande est payable par le Client lors de la passation de commande et la fourniture du Service est subordonnée au paiement du prix.
Les Abonnements sont payables d’avance chaque mois et la facturation sera mensuelle.
Le Client Abonné pourra visualiser et télécharger ses factures en se connectant à son Compte.
En toute hypothèse, les sommes payées d’avance ne sont pas des arrhes.
8.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, Ubeez sera en droit de suspendre l’accès du Client aux Services et/ou résilier son Abonnement en cours comme stipulé à l’article 13.1 ci-après.
8.4 Paiement
Le règlement des Abonnements et des Services de réservation de noms de domaine s’effectue en Euros par Paypal.
L’accord du Client sur les présentes CGV inclut son accord sur les modalités et les conditions de paiement via le système Paypal dont le Client reconnait avoir connaissance ou devra avoir accepté pour effectuer le paiement.
En cas d’interruption ou de suspension des services de Paypal, UBEEZ indiquera au Client, dans les meilleurs délais, le service équivalent qu’il y substituera, sans néanmoins qu’UBEEZ puisse imposer un service avec des coûts notablement supérieurs à PayPal ou une sécurisation notablement moindre.
UBEEZ se réserve le droit d’étendre son offre, en terme de modalité de paiement, à d’autres services que Paypal, en cours de contrat, sans obligation pour le Client de basculer sur le ou les nouveaux services qui seront mis à sa disposition, si les services de PayPal sont toujours actifs et équivalents.
En cas d’Abonnement, le prix de chaque échéance est débité du compte Paypal du Client Abonné chaque mois pendant toute la durée de l’Abonnement, à la Date d’Anniversaire de l’Abonnement ou le premier jour ouvrable suivant.
En cas de réservation d’un nom de domaine, lorsque la durée de réservation de ce nom de domaine arrive à échéance, le prix annuel du renouvellement sera automatiquement débité sur le compte Paypal du Client dès lors que celui-ci dispose d’un Abonnement en cours.
En cas de modification de ses coordonnées bancaires, d’expiration ou de changement de carte bancaire, le Client Abonné s’engage à mettre à jour sans délai ses coordonnées bancaires ou les références de sa carte bancaire sur Paypal.
A défaut, en cas d’incident de paiement, Ubeez pourra suspendre l’Abonnement du Client et/ou le résilier selon les modalités prévues à l’article 13, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou remboursement.
9 – DROIT DE RETRACTATION
L’accès aux Services étant réservé aux professionnels, le Client, professionnel, ne dispose pas d’un droit de rétractation, conformément aux dispositions du code de la consommation.
10 – OBLIGATIONS DE L’ABONNE
L’Abonné est seul responsable des contenus qu’il met à disposition du public sur son Site Web.
Il déclare et garantit que les produits et services qu’il propose sur son Site Web ne sont pas prohibés et qu’ils respectent les lois et réglementations en vigueur et notamment celles relatives aux pratiques commerciales trompeuses et à la publicité, à la vente et à la fourniture de prestations de services à distance, au démarchage et aux données personnelles. Ubeez n’est qu’un tiers à l’activité qu’il exerce sur son Site Web, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute réclamation ou recours d’un client de l’Abonné au Site Web.
10.1 Contenus interdits et illicites
IL EST STRICTEMENT INTERDIT AUX ABONNES DE PUBLIER SUR LEUR SITE WEB TOUT CONTENU, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUI SERAIT CONTRAIRE AUX LOIS ET REGLEMENTS, A L’ORDRE PUBLIC OU AUX BONNES MOEURS, OU NUISANT OU PORTANT ATTEINTE AUX DROITS D’UN TIERS OU SUSCEPTIBLES DE CAUSER UN DOMMAGE A UN TIERS.
En particulier, l’Abonné déclare et garantit que tout contenu qu’il met à disposition est conforme aux lois et règlements ainsi qu’aux droits des tiers et s’interdit de publier un contenu qui serait :
diffamatoire, injurieux, calomnieux, offensant, insultant ou dégradant ;
contenant l’image d’une personne qui n’a pas donné son autorisation pour une telle publication ;
portant atteinte à la vie privée d’une personne, sans son autorisation ;
discriminatoire, raciste, xénophobe, homophobe ou incitant à la haine ou à la discrimination en raison de la race, de l’origine ethnique, de la religion, du handicap, du sexe, de l’âge ou de l’orientation sexuelle ;
pornographique, pédophile, incitant au tourisme sexuel, indécent, obscène ou contenant des scènes de nudité ;
violent, choquant ou constitutif d’une menace pour la sécurité de toute personne ou tout bien ;
incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ;
contraire à la dignité humaine ;
faisant l’apologie, favorisant ou incitant toute activité ou entreprise criminelle, délictuelle, illégale ou dommageable, infraction ou acte répréhensible ;
constituant une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, notamment reproduisant ou représentant une œuvre de l’esprit sans l’autorisation de son auteur et des ayants droits, ou proposant une telle reproduction ou représentation, étant rappelé qu’une photographie, un article ou un texte peuvent être des œuvres de l’esprit ;
contenant des données nominatives relatives à une personne tierce, telles que notamment numéro de téléphone ou adresse, ou incitant les autres utilisateurs à communiquer de telles données.
10.2 Liens hypertextes et hypermédias
IL EST STRICTEMENT INTERDIT DE PUBLIER TOUT LIEN HYPERTEXTE OU HYPERMEDIA VERS UN CONTENU INTERDIT OU ILLICITE tel que défini à l’article 10.1, directement ou indirectement, quels que soient la nature et les caractéristiques du texte ou media associé au lien.
10.3 Notification
Si un contenu mis en ligne sur un Site Web est signalé à Ubeez, en sa qualité d’hébergeur, comme manifestement illicite, Ubeez sera libre de retirer ce contenu ou d’en rendre l’accès impossible conformément à l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, ce que l’Abonné reconnaît et accepte.
Ubeez pourra également interdire l’accès à l’Abonné à tout ou partie des Services ou suspendre à tout moment et sans indemnisation le compte de l’Abonné pendant la période qu’elle jugera utile sous réserve d’informer l’Abonné du retrait des contenus ou de la suspension de son Compte et des raisons qui ont motivé ce retrait ou cette suspension.
11 – RESPONSABILITE D’UBEEZ
11.1 Ubeez ne pourra en aucun cas être considéré comme éditeur du Site Web créé par l’Abonné au moyen de ses Services.
Ubeez a uniquement la qualité d’hébergeur à l’égard de tout contenu au sens de l’article 6 I 2° de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004.
Ubeez n’a aucune obligation de contrôle ou de surveillance des contenus publiés sur le Site Web et ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.
Les mentions légales des Sites Web mentionnent qu’Ubeez est l’hébergeur et le Client Abonné s’engage à faire en sorte que cette mention soit toujours visible et à ne pas la masquer par quelque moyen que ce soit.
11.2 Ubeez est tenu à une obligation de moyens dans le cadre des présentes CGV et ne saurait être responsable de toute perte, gain manqué, perte de bénéficie, de chiffre d’affaire ou de clientèle, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement du service.
Ubeez ne garantit pas que le fonctionnement du Site Web sera continu ou sans erreurs.
Ubeez ne pourra être tenu responsable d’un positionnement insuffisant ou insatisfaisant du Site Web dans les moteurs de recherche.
Ubeez ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute indisponibilité du Site Web ou de tout ou partie de ses services ou fonctionnalités due à une opération de maintenance ou à un facteur extérieur, tel que notamment une défaillance de son fournisseur d’accès Internet, ni pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, ni des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont il n’a pas la maîtrise (télécommunication, électricité, prestataires de la banque ou autres).
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que l’Abonné déclare parfaitement connaître, Ubeez ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :
les difficultés d’accès au Site Web du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ;
les intrusions malveillantes de tiers sur le Site Web, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place ;
les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client Abonné.
En toute hypothèse, en cas de mise en jeu de la responsabilité d’Ubeez, à quelque titre que ce soit, le montant des indemnités qui pourraient être mises à sa charge ne pourra excéder le montant du prix de l’Abonnement que lui aura versé l’Abonné au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité, et ce quel que soit le fondement juridique de la mise en jeu de la responsabilité et la procédure employée pour la faire aboutir.
12 – FORCE MAJEURE
Ubeez ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de force majeure.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des Services.
L’Abonnement et l’accès à tout ou partie des Services sera suspendu en cas de force majeure ou de survenance d’un fait indépendant de la volonté d’Ubeez qui ne permettrait pas son exécution.
Si la cause de suspension a une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, l’Abonnement conclu pourra être résilié à la demande du Client Abonné ou d’Ubeez, sans indemnité.
13 – RESILIATION – MISE EN SOMMEIL
13.1 Résiliation
13.11 L’Abonnement pourra être résilié de plein droit par Ubeez en cas de manquement par le Client Abonné à tout ou partie de ses obligations telles que résultant des présentes.
Cette résiliation interviendra de plein droit sans autre formalité qu’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant cinq (5) jours ouvrés, et ce sans préjudice de tout recours qu’Ubeez pourrait engager pour obtenir réparation du préjudice subi.
En cas d’Abonnement pour une durée déterminée, le Client Abonné sera redevable de la totalité des sommes restant à courir jusqu’à expiration de la durée contractuelle.
13.12 En cas d’arrêt définitif de UBEEZ.COM, pour quelque raison que ce soit, le contrat pourra être résilié par Ubeez de plein droit sans autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au Client, le Client renonçant à engager à l’encontre d’Ubeez toute action en responsabilité et à demander tous dommages et intérêts, remboursement ou indemnité.
13.2 Mise en sommeil
Le Site Web du Client Abonné sera désactivé et rendu inaccessible pour le Client dans les cas suivants :
à l’expiration du délai d’un (1) mois d’évaluation gratuite des Services visés à l’article 4,
à l’expiration de l’Abonnement,
suite à la résiliation de l’Abonnement visée à l’article 13.1.
Le Client aura la possibilité de réactiver son Site Web dans un délai de un (1) an qui suivra la désactivation de son Site Web, par l’intermédiaire de son Compte, sous réserve de payer un Abonnement à un Forfait et d’être à jour du paiement de ses factures.
A l’issue de la période de désactivation d’un (1) an, si le Site Web n’est pas réactivé, Ubeez cessera toute prestation d’hébergement, en informant au préalable le Client de la fin de la période de désactivation.
A l’expiration de ce délai, et sauf souscription à un nouvel Abonnement dans le respect des obligations stipulées aux présentes, Ubeez sera libre de procéder à la destruction du Site Web et de ses contenus, sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnité.
14 – CONFIGURATION DU MATERIEL
Le Client se connecte à UBEEZ.COM au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunications.
Ubeez ne met à disposition du Client aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, pour se connecter à UBEEZ.COM.
Il reconnaît que les performances d’affichage et de fonctionnement d’UBEEZ.COM et des Services dépendent en grande partie des caractéristiques de son poste de travail et de sa connexion internet.
15 – SOUS TRAITANCE ET CESSION
Aux fins de bonne exécution de ses engagements, Ubeez se réserve le droit de céder, sous-traiter ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Service commandé à tout tiers de son choix sans que le Client et/ou Abonné puisse demander la résiliation du Service commandé de ce seul fait.
L’Abonné ne peut en aucun cas transmettre, à titre gratuit ou onéreux, totalement ou partiellement, l’Abonnement ou substituer un tiers dans l’exécution de ses obligations, sans le consentement préalable et exprès d’Ubeez.
16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
UBEEZ.COM et ses composantes sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive d’Ubeez ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Toute reproduction, téléchargement, copie ou représentation publique, même partielle, est interdite et constitue une contrefaçon.
Tout contenu susceptible d’être protégé par des droits de propriété intellectuelle qui serait publié par le Client Abonné sur son Site Web demeure la propriété exclusive de ce dernier. A ce titre, il garantit Ubeez contre tout recours de tiers relatif à la propriété ou à l’usage de ces contenus.
17 – DONNEES PERSONNELLES
Les informations dont la saisie est obligatoire pour passer une commande sont nécessaires au traitement de la commande par Ubeez. Ces informations sont collectées, enregistrées et stockées par Ubeez conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Les données fournies lors de l’ouverture du Compte et de l’utilisation des Services seront traitées pour les finalités suivantes ;
l’accès aux Services,
l’envoi de lettres d’information,
la facturation,
la réalisation de statistiques sur l’utilisation d’UBEEZ.COM
l’amélioration des offres de Services d’UBEEZ.COM
Le site UBEEZ.COM est déclaré à la CNIL (Commission nationale informatique et libertés). Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, ainsi que d’un droit de s’opposer à une utilisation de ses coordonnées pour de la prospection. Il peut l’exercer en envoyant un email à Ubeez : [email protected]
18 – COOKIES
UBEEZ.COM utilise des cookies. Un cookie est un petit fichier texte placé sur le disque dur du Client, servant principalement à faciliter la navigation sur UBEEZ.COM et à identifier le Client Abonné lorsqu’il se connecte à son Compte.
Le Client a la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies.
La plupart des navigateurs Web acceptent automatiquement les cookies, mais le Client peut généralement modifier les paramètres de son navigateur afin de les refuser.
Le Client est informé que s’il refuse les cookies, il ne pourra pas accéder à certains services et notamment aux services nécessitant l’identification du Client.
19 – REFERENCES
Le Client et/ou Abonné autorise Ubeez à mentionner son nom sur une liste de référence qu’elle pourra diffuser auprès de ses prospects.
Le nom d’Ubeez et sa qualité de créateur et d’hébergeur du Site Web de l’Abonné sera publié sur son Site Web ainsi qu’un lien hypertexte vers UBEEZ.COM.
20 – LOI APPLICABLE ET LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français.
Les parties s’engagent à collaborer au mieux de leurs possibilités afin de permettre la bonne exécution de leurs obligations et du présent contrat.
En cas de différend entre les parties relatif à l’interprétation, à la validité, à l’exécution ou à la terminaison du présent contrat, elles s’engagent à s’efforcer de rechercher un accord amiable.
A défaut d’un tel accord, le Tribunal de Commerce de MARSEILLE sera exclusivement compétent ou la juridiction marseillaise compétente en cas de compétence spécifique, nonobstant pluralité de défendeurs ou référé.